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La loi du 18 juillet 2025 prévoit par ailleurs que, s’agissant du vote par procuration ou au sein d’un bureau de vote, un détenu pourra, à partir de mars 2026, être inscrit dans une commune où un de ...
À partir du 1 er septembre 2025, une aide à l’installation de la fibre optique est mise en place en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la ...
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. À adresser en 2 exemplaires au service de la ...
Avec le site cartographique « Mon réseau mobile », l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vous permet depuis 2017 de visualiser 2 types d’information ...
Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Il ...
La Semaine européenne du développement durable (SEDD) revient cette année du 18 septembre au 8 octobre 2025. Organisé à ...
L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons, soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
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Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. la carte de combattant, le ...
Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.